Conditions générales
Conditions générales
La boutique en ligne du site www.gaspardatable.com a été mise en place par la société B 7 PROD SASU, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.gaspardatable.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société B 7 PROD SASU dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société B 7 PROD SASU ;
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;
- L’existence d’un droit de rétractation ;
- La durée de validité de l’offre ou du prix ;
- Les conditions de remboursement de la différence de prix
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française et anglaise. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société B 7 PROD SASU au consommateur.
3. Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
4. Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société B 7 PROD SASU.
5. Signature
Le fait de cliquer sur l’icône “confirmer la commande” par le consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
6. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La société B 7 PROD SASU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.
7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société B 7 PROD SASU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. Informations sur les produits
8.1 : La société B 7 PROD SASU présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les informations concernant les produits sont fournies par les fournisseurs de ces produits. Malgré le soin que nous apportons à la mise en ligne de nos produits, leurs descriptions et photographies demeurent seulement indicatives et non contractuelles. Aucune erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de B7 PROD SASU. Si vous veniez à constater des erreurs, n’hésitez pas à nous le signaler.
8.2 – Les offres présentées par la société B 7 PROD SASU ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
B 7 PROD SASU s’engage à indiquer clairement sur son site que les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnel et aux distributeurs agréés. Si B 7 PROD SASU reçoit une commande d’un consommateur dont les caractéristiques permettent de penser qu’elle ne correspond pas à la consommation et à l’usage personnel d’un consommateur et qu’elle risque d’être destinée à la revente, notamment :
– si cette commande excède les normes d’une vente individuelle, compte tenu des usages, notamment si elle est supérieure à six (6) unités d’une même référence de produits ;
– ou si cette commande s’avère répétitive, provenant d’une même personne et pouvant ainsi laisser supposer qu’il s’agit d’un ramassage de produits ;
– ou si cette commande est assortie d’une demande de livraison par un transitaire ou d’enlèvement par un intermédiaire ;
alors, B 7 PROD SASU s’engage à bloquer ou annuler la commande.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur, sauf en cas d’erreur manifeste. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10. Mode de payement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société B 7 PROD SASU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société B 7 PROD SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société B 7 PROD SASU se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
B 7 PROD SASU ne garde pas les coordonnées bancaires de ses clients.
11. Disponibilité des produits
Les commandes seront expédiées à partir de la date affichée dans la fiche produit. A partir de cette date la, toutes les commandes passées seront exécutées au plus tard dans un délai de 48h ouvrées à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
12. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société B 7 PROD SASU, dès réception. « Tout colis réceptionné alors que présentant un défaut visible à la livraison » fera l’objet d’un litige qui ne pourra pas être pris en compte par les services de B 7 PROD SASU.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès de l’acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur sur son site pour le suivi en ligne correspondant.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail à contact@gaspardatable.com.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas d’erreur de libellé dans l’adresse de livraison et/ou l’adresse e-mail par l’acheteur, la société B 7 PROD SASU ne saurait être tenue responsable de cette erreur.
Dans le cas où le colis est retourné à la société B 7 PROD SASU par le transporteur à la suite d’une erreur de saisie de l’adresse de livraison et/ou l’adresse e-mail par l’acheteur, le colis sera réexpédié seulement si l’acheteur s’acquitte des frais de port dont il fera l’objet pour sa réexpédition. Si l’acheteur souhaite être remboursé des articles, les frais de ports engagés par la société B 7 PROD SASU lors de l’expédition, offerts ou non, et correspondant à la destination géographique du colis seront retenus sur le montant total de la somme à rembourser.
La société B 7 PROD SASU ne saurait être tenue responsable en cas de vol du colis dans la boite aux lettres dans le cadre d’une livraison sans signature, si le transporteur a déclaré le colis comme livré après une enquête.
B 7 PROD SASU s’interdit de réaliser des ventes de Produits dans les territoires situés en dehors de l’E.E.E. Les ventes ne peuvent donc être réalisées que dans les pays de l’union européenne.
13. Erreurs de livraison
13.1 Le consommateur devra formuler auprès de la société B 7 PROD SASU le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13.2 La formulation de cette réclamation auprès de la société B 7 PROD SASU pourra être faite
– en vous connectant sur notre site dans la rubrique “Contactez-nous” où vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande. Il faut dans ce cas joindre à la demande la photocopie du bon de livraison présent dans le colis.
13.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société B 7 PROD SASU de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13.4 À réception de la réclamation, la société B 7 PROD SASU attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
13.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société B 7 PROD SASU dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
B 7 PROD SASU – 7 avenue bosquet – 75007 PARIS
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail à la société B 7 PROD SASU à contact@gaspardatable.com.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société B 7 PROD SASU, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
14. Garanties des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société B 7 PROD SASU n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les produits commercialisés par la société B 7 PROD SASU étant des produits végétaux vivants, la société n’applique pas de garantie commerciale et décline toute responsabilité relative à la vie du produit.
Suivant ces modalités, les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
15. Droit de rétractation
Les plantes ( bulbes, tubercules, racines nues etc.) ne sont ni repris ni échangés.
Pour les objets et accessoires, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par mail auprès de la société B 7 PROD SASU :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique “Contactez-nous” où vous indiquerez votre nom et le numéro de votre commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
B 7 PROD SASU – 7 avenue bosquet- 75007 PARIS
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société B 7 PROD SASU fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
En cas de retours abusifs, B 7 PROD SASU pourra refuser toute commande ultérieure.
16. Force majeur
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
17. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Responsabilité
B 7 PROD SASU ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit commandé dans sa boutique en ligne.
19. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21. Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société B 7 PROD SASU intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société B 7 PROD SASU pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société B 7 PROD SASU, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.gaspardatable.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.gaspardatable.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause B7 PROD SASU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.gaspardatable.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.gaspardatable.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le consommateur peut écrire à la société B 7 PROD SASU pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société B 7 PROD SASU, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à :
en écrivant à notre société B 7 PROD SASU par mail à l’adresse suivante : contact@gaspardatable.com
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.gaspardatable.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de B 7 PROD SASU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.gaspardatable.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
22. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société B 7 PROD SASU pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et tous litiges sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Le site https://www.gaspardatable.com et les éléments qui le composent sont la propriété de B 7 PROD SASU. Aucune reproduction n’en est autorisée sans autorisation écrite préalable.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout instant sans préavis.
